Séparation et divorce

Séparation des conjoints de fait : devant quelle cour se présenter?

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Les conjoints de fait qui se séparent peuvent s’adresser à un juge pour régler les détails de leur rupture. Par exemple, ils peuvent faire des demandes sur la garde et la pension alimentaire de leurs enfants, mais aussi sur leurs biens ou l’argent qu’ils se doivent.

Devant quelle cour devez-vous faire vos demandes? Cela dépend: faites-vous des demandes qui concernent vos enfants?

Quand la demande porte sur la garde ou la pension alimentaire des enfants

Les ex-conjoints doivent s’adresser à la Cour supérieure. S’ils ont à faire d’autres demandes pour des biens ou de l’argent, ils peuvent joindre ces demandes à celles qui concernent leurs enfants.

Le tout peut être réuni dans un seul document.

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Quand la demande ne porte pas sur la garde ou la pension alimentaire des enfants

C’est le type de demande et le montant de la réclamation qui déterminent la cour devant laquelle vous devez vous présenter.

Quelques exemples de demandes sur les biens ou l’argent que les ex-conjoints peuvent faire:

  • demande pour obtenir le partage de la valeur d’un bien qui appartient aux deux ex-conjoints;
  • demande pour récupérer un bien qui appartient seulement à l’un des deux;
  • demande pour enrichissement injustifié, lorsqu’un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre;
  • réclamation d’une somme d’argent à l’autre conjoint pour un montant dû.