Les personnes vivant en contexte de violence conjugale peuvent obtenir du soutien. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander de l’aide et de l’accompagnement à différentes ressources. Vous pouvez aussi demander des mesures de protection, peu importe si vous voulez dénoncer cette violence à la police ou non.
De l’écoute et du soutien en tout temps
Vous pouvez demander du soutien à vos proches, à votre employeur et à des organismes spécialisés. Cet accompagnement existe peu importe que vous décidiez de porter plainte à la police ou non.
Vos proches
C’est possible de ressentir de la solitude ou de l’isolement si vous vivez de la violence conjugale. Si vous vous sentez à l’aise, vous pouvez commencer par parler de la situation que vous vivez à des personnes de confiance comme les membres de votre famille, vos amies et amis. Par contre, ce n’est pas votre seul moyen d’obtenir de l’accompagnement.
Votre employeur
Votre employeur est obligé de prendre des mesures pour vous protéger dans votre milieu de travail s’il apprend que vous vivez de la violence conjugale. En dévoilant votre situation à votre employeur ou à vos collègues, vous pourrez donc bénéficier de certaines mesures de protection. Vous pourrez notamment demander l’élaboration d’un plan de protection et de sécurité.
Des ressources spécialisées
Vous pouvez également demander de l’aide à des ressources spécialisées, gratuites et confidentielles.
De l’aide financière pour déménager
Vous pourriez même avoir droit à une aide financière d’urgence qui vous permettra d’établir un plan financier afin de quitter votre partenaire violent. Consultez les liens suivants pour en savoir plus :
- Aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence – Ministère de la justice (gouv.qc.ca)
- Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) | Éducaloi (educaloi.qc.ca)
Des mesures de protection quand vous portez plainte à la police
Plusieurs mesures peuvent être mises en place pour vous protéger si votre partenaire ou votre ex-partenaire est arrêté et accusé d’un crime. En voici quelques exemples.
Imposer des conditions à la personne accusée
La police ou les juges peuvent imposer certaines conditions à une personne violente à différents moments, notamment au moment de son arrestation ou avant qu’elle soit remise en liberté. Vous pouvez exprimer vos craintes à la police ou au procureur au dossier pour qu’elles soient prises en considération. Vous avez aussi le droit d’obtenir une copie des conditions imposées.
Ces conditions peuvent lui interdire ou l’obliger à faire certaines choses. Par exemple, votre partenaire ou votre ex-partenaire pourrait avoir l’interdiction de communiquer avec vous ou de demander à quelqu’un d’autre de communiquer avec vous de quelque manière que ce soit (texto, courriel, réseaux sociaux, etc). Ce serait même possible de lui interdire de posséder une arme ou de boire de l’alcool. Lorsqu’une personne accusée d’une infraction en lien avec la violence conjugale est déclarée coupable, elle perd le droit de posséder une arme à feu.
Vous pouvez contacter la police si vous avez conscience que votre partenaire ou votre ex-partenaire intime ne respecte pas les conditions qui lui ont été imposées. Par ce fait, les policières ou les policiers pourront prendre l’action appropriée pour faire cesser les bris de conditions imposées.
Vous protéger contre la diffusion de votre identité
Si votre dossier se rend au tribunal, vous pouvez discuter avec le procureur ou la procureure au dossier pour tenter d’obtenir une interdiction de publication pour que votre identité soit protégée. Une telle interdiction évitera que votre nom apparaisse dans les médias.
Faciliter votre témoignage
Témoigner contre un partenaire ou un ex-partenaire peut être difficile, mais c’est parfois le meilleur moyen de démontrer qu’un crime a été commis. Le tribunal peut vous accommoder afin de faciliter votre témoignage. Par exemple, vous pourriez témoigner avec une personne de confiance à vos côtés ou par visioconférence.
Des mesures de protection même si la personne n’est pas reconnue coupable
Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public spécifique aux situations de violence conjugale ou familiale. Cet engagement est prévu à l’article 810.03 du Code criminel. Vous devrez alors convaincre le tribunal que vous avez peur que votre partenaire intime commette contre vous, son enfant ou votre enfant un crime qui causerait des blessures corporelles.
Si vous y parvenez, votre partenaire ou votre ex-partenaire devra respecter certaines conditions, comme une interdiction de vous contacter ou de contacter votre enfant par exemple.
Vous pouvez aussi demander un engagement à ne pas troubler l’ordre public qui est plus général, souvent appelé un « 810 ». Vous devrez alors convaincre le tribunal que vous avez peur que votre partenaire ou votre ex-partenaire vous fasse du mal ou fasse du mal à votre famille, brise des choses qui vous appartiennent ou diffuse une image intime.
Vous pouvez aussi demander une ordonnance de protection à la Cour supérieure même si aucun tribunal n’a reconnu votre partenaire ou votre ex-partenaire comme coupable d’un crime. L’ordonnance de protection permet d’obliger une personne à ne pas faire ou à cesser de faire quelque chose lorsque vous craignez pour votre vie, votre santé ou votre sécurité notamment dans un contexte de violence conjugale. Par exemple, vous pouvez demander que le tribunal ordonne à votre partenaire ou ex-partenaire de cesser de vous blesser, de briser vos biens ou d’endommager votre résidence. L’ordonnance de protection peut aussi lui interdire de vous contacter ou l’obliger à rester loin de vous.
Vous pouvez de plus demander au tribunal d’interdire d’urgence à votre partenaire ou ex-partenaire de posséder une arme à feu pour une période maximale de 30 jours. Cette demande se nomme « ordonnance d’interdiction de posséder une arme à feu ». Vous pouvez présenter cette demande de manière anonyme. Le tribunal interdira à votre partenaire ou ex-partenaire de posséder une arme à feu si vous prouvez qu’il existe un risque raisonnable pour votre sécurité ou celle d’autrui.
Vous avez aussi des recours si vous craignez que votre partenaire ou ex-partenaire non autorisé à posséder des armes à feu ait accès aux armes à feu d’une autre personne. Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de restriction d’urgence contre cette autre personne. Le tribunal pourrait imposer à cette autre personne des restrictions sur la manière d’entreposer ou d’utiliser ses armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours. Vous pouvez présenter cette demande de manière anonyme. Vous devrez démontrer au tribunal que les restrictions sont nécessaires pour protéger immédiatement votre sécurité ou celle d’autrui.
Vous pouvez de plus obtenir des soins de santé et des services d’accompagnement pour vos enfants, sans l’accord de l’autre parent. Toutefois, vous devez d’abord demander une attestation au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Vous pouvez obtenir cette attestation même si vous n’avez pas porté d’accusations de violence conjugale contre l’autre parent.