Violence conjugale : définition, démarches juridiques et ressources d’aide

La violence conjugale n’est pas seulement physique : elle couvre un large éventail de comportements violents et peut se manifester sous différentes formes. La loi interdit plusieurs de ces comportements.

Il existe des ressources d’aide et de soutien pour les victimes de violence conjugale. Porter plainte à la police n’est pas nécessaire pour avoir droit à ces ressources.

Une victime de violence conjugale ayant la garde des enfants pourrait peut-être exclure l’autre parent du logement, si c’est dans l’intérêt des enfants.

Une victime de violence conjugale peut mettre fin à son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant est menacée.

Lorsqu’un couple se sépare, il doit décider qui garde la maison. Différentes règles peuvent avoir un impact sur cette décision.

La victime peut choisir de porter plainte à la police. Cette plainte peut déclencher un processus criminel au tribunal.

La victime qui craint pour sa sécurité peut aussi demander à un juge un engagement de ne pas troubler la paix (un « 810 »). La victime peut faire cette demande même si aucun crime n’a été commis.

Un procès criminel peut être éprouvant pour les victimes. La loi prévoit plusieurs mesures pour faciliter leur participation.

Les victimes de violence conjugale pourraient avoir droit à un soutien financier pendant et après le processus de séparation.

La procédure de séparation pour les conjoints de fait n’est pas la même que celle pour les conjoints mariés. Les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement du tribunal pour officialiser leur séparation. Ils peuvent toutefois s’adresser au tribunal s’ils ne s’entendent pas sur certains aspects de leur séparation, comme la garde des enfants ou le partage des biens.

Les conjoints mariés ont besoin d’un jugement du tribunal pour officialiser leur séparation.

Les ex-conjoints qui ont des enfants et qui souhaitent s’adresser au tribunal pour régler les conséquences de leur rupture doivent d’abord assister à une séance d’information portant sur la parentalité et la médiation. Les victimes de violence conjugale peuvent toutefois en être dispensées.

La garde des enfants

Les parents qui ne s’entendent pas sur la garde des enfants doivent s’adresser au tribunal. Le juge n’accordera pas automatiquement la garde des enfants à la victime de violence conjugale : il doit attribuer la garde selon l’intérêt de l’enfant.

Le rôle du DPJ

Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) n’intervient pas automatiquement dans les situations de violence conjugale. Même si le DPJ intervient, cela ne veut pas nécessairement dire qu’un parent perdra la garde de ses enfants.

Les employeurs doivent prendre des mesures pour protéger les membres de leur personnel contre les risques liés à la violence conjugale en milieu de travail. Les collègues des personnes victimes peuvent aussi leur apporter du soutien.

Vous pouvez aussi consulter notre formation La violence conjugale : rôle et obligations légales des milieux de travail, une formation en ligne qui s’adresse aux employeurs, aux personnes responsables syndicales et aux professionnels et professionnelles en ressources humaines.