Vous vous inquiétez pour une personne de votre entourage qui est en perte d’autonomie?
Le tribunal pourrait nommer une tutrice ou un tuteur pour veiller sur elle et gérer ses biens.
La tutelle offre une protection adaptée aux personnes inaptes et tient compte de leurs volontés et préférences.
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Attention! Depuis le 1er novembre 2022, ce n’est plus possible d’obtenir une curatelle pour une personne inapte. Le tribunal nommera plutôt une tutrice ou un tuteur pour cette personne. Les curatelles qui existaient déjà sont automatiquement devenues des tutelles. |
Quand demander une tutelle?
Il est possible qu’une personne perde certaines de ses capacités et qu’elle ne puisse plus s’occuper d’elle-même ou de la gestion de son argent et de ses biens. Cette perte d’autonomie s’appelle « l’inaptitude ».
L’inaptitude peut être causée par la vieillesse, une déficience intellectuelle ou un accident, par exemple.
La personne inapte pourrait ne pas être en mesure de poser certains gestes et avoir besoin de protection. Elle ou son entourage peut alors demander qu’une tutrice ou un tuteur soit nommé pour s’occuper d’elle ou de la gestion de son argent et de ses biens.
Seulement quand c’est nécessaire
Une personne peut uniquement avoir besoin d’être représentée pour un acte spécifique, comme signer un contrat ou vendre une maison. Au lieu de mettre la personne inapte sous tutelle, le tribunal pourrait lui désigner une représentante ou un représentant temporaire.
La personne inapte a rédigé un mandat de protection? Des démarches peuvent être faites pour que le mandat s’applique et que le mandataire agisse. Il ne sera donc pas nécessaire d’ouvrir une tutelle, sauf si le mandat n’est pas suffisant pour assurer la protection de la personne inapte.
La tutrice ou le tuteur est souvent un proche de la personne inapte
La tutrice ou le tuteur est généralement quelqu’un de l’entourage de la personne inapte (conjoint ou conjointe, membre de la famille, amie ou ami, etc.).
Si aucune personne de l’entourage ne peut ou ne veut occuper ce rôle, le tribunal nomme le Curateur public comme tuteur. Le Curateur public est un organisme public québécois qui veille à la protection des personnes inaptes.
La tutrice ou le tuteur peut être responsable :
- du bien-être général de la personne inapte,
- de la gestion de son argent et de ses biens.
Il ou elle peut être responsable d’une seule de ces dimensions ou des deux à la fois.
Les tuteurs et tutrices doivent aussi s’assurer que les droits de la personne inapte sont exercés et respectés. En tout temps, la tutrice ou le tuteur doit tenir compte des préférences de la personne inapte et la faire participer aux prises de décisions, selon ses facultés.
Pour en savoir plus sur le rôle du tuteur ou de la tutrice, consultez notre article Être tutrice ou tuteur d’une personne inapte.
Une protection adaptée à la personne
La tutelle doit être adaptée aux besoins de la personne inapte et respecter son autonomie.
Lors de la mise en place de la tutelle ou de sa révision, le tribunal peut déterminer quels gestes seront faits par la personne sous tutelle (seule ou avec l’aide de la tutrice ou du tuteur) et quels gestes seront faits par la tutrice ou le tuteur. C’est ce qu’on appelle la « modulation de la tutelle ».
Pour prendre ces décisions, le tribunal tient notamment compte des rapports d’évaluations médicale et psychosociale et, dans la mesure du possible, de l’avis de la personne inapte.
Par exemple, selon les besoins et les facultés de la personne inapte, le tribunal pourrait déterminer qu’elle pourrait encore :
- acheter des items de la vie quotidienne (épicerie, vêtements, produits de pharmacie, etc.),
- signer un contrat de travail et gérer son salaire,
- choisir son lieu de résidence,
- signer un bail,
- voter aux élections municipales, provinciales ou fédérales.
Demander au tribunal d’ouvrir une tutelle
Pour connaître les grandes étapes de cette démarche, consultez notre article sur l’ouverture d’une tutelle.
Modifier, réévaluer ou mettre fin à la tutelle
La tutelle peut être modifiée pour qu’elle soit adaptée aux besoins de la personne inapte.
La personne inapte est normalement réévaluée chaque 5 ans, mais le tribunal pourrait fixer un délai différent.
Lorsque le tuteur ou la tutrice ne remplit pas bien ses fonctions, il est possible de signaler la situation au Curateur public ou de demander au tribunal de lui retirer son rôle. Le conseil de tutelle doit demander le remplacement du tuteur qui ne respecte pas ses obligations. Le tribunal peut aussi mettre fin à une tutelle, par exemple, si la personne redevient apte.