Votre proche est en mesure de prendre ses propres décisions, mais vit des difficultés qui compliquent certaines démarches? Votre proche vous fait confiance et vous demande de l’aide?
La mesure d’assistance lui permet de vous faire reconnaître officiellement comme son assistante ou assistant.
Comprendre votre rôle et ses limites est essentiel pour aider votre proche tout en respectant son autonomie.
À quoi sert la mesure d’assistance
Grâce à cette mesure, la personne que vous aidez peut vous nommer comme son assistante ou son assistant. Vous devenez alors officiellement son intermédiaire auprès des tiers. Ces tiers peuvent être, par exemple :
- des entreprises,
- des ministères,
- des institutions financières,
- des personnes professionnelles (juristes, médecins, etc.).
En tant que personne assistante, vous pouvez agir auprès de ces tiers pour recueillir ou transmettre des informations et des décisions, toujours à la demande de votre proche.
Votre proche peut nommer une ou deux personnes assistantes. C’est votre proche qui décide si les personnes assistantes doivent agir ensemble ou non.
Pour vous faire reconnaître comme personne assistante, une seule démarche auprès du Curateur public suffit. Il n’est pas nécessaire de contacter chacun des tiers pour vous permettre de parler au nom de votre proche. Une fois reconnue officiellement comme personne assistante, votre nom est inscrit au Registre public des assistants.
Quand utiliser la mesure d’assistance
Plusieurs difficultés peuvent motiver votre proche à vous faire reconnaître comme son assistante ou assistant. Par exemple, votre proche :
- est une personne vieillissante en perte d’autonomie,
- a une déficience intellectuelle légère ou des problèmes de santé mentale,
- vit avec une limitation physique (visuelle, auditive, motrice, etc.),
- a une la langue maternelle autre que le français ou l’anglais.
Pour bénéficier de la mesure d’assistance, votre proche doit être capable de comprendre la portée de cette mesure et d’exprimer ses volontés et préférences.
Comment faire reconnaître une assistante ou un assistant
Vous pouvez informer votre proche de l’existence de la mesure d’assistance, mais c’est à votre proche de décider de nommer une personne pour l’assister.
Votre proche peut faire reconnaître une ou deux personnes assistantes, en faisant la demande au Curateur public (en ligne ou par la poste).
La demande peut se faire :
- par votre proche et vous-même (ce sera alors gratuit),
- ou avec l’aide d’avocats, d’avocates ou de notaires accrédités..
La démarche ne nécessite pas de passage devant le tribunal, ni d’évaluation médicale ou psychosociale. Comme personne assistante, vos antécédents judiciaires doivent être vérifiés.
Pour connaître toutes les étapes de la démarche, consultez le site Web Faire reconnaître une personne comme assistante.
Ce que vous pouvez faire
Votre rôle varie en fonction des demandes de votre proche et de ses volontés et préférences. Vous pouvez, par exemple :
- communiquer des renseignements au nom de votre proche ou en recevoir,
- communiquer une décision prise par votre proche,
- soutenir votre proche dans ses prises de décisions,
- conseiller votre proche,
- avec son accord, accéder aux renseignements personnels de votre proche si ceux-ci sont pertinents pour remplir votre rôle.
Vous pouvez donc, par exemple, appeler le service de câblodistribution de votre proche pour modifier son forfait ou encore communiquer avec son institution financière pour comprendre certaines transactions.
Ce que vous ne pouvez pas faire
En tant qu’assistante ou assistant, vous n’avez pas les mêmes pouvoirs qu’une personne mandataire nommée dans une procuration. Par exemple, vous ne pouvez pas
- signer des documents au nom de votre proche, comme un bail ou un autre contrat,
- prendre des décisions à sa place,
- vendre sa maison,
- effectuer des transactions bancaires en son nom.
Comme personne assistante, vous ne pouvez pas être rémunérée. Vous pouvez toutefois demander le remboursement des frais raisonnables liés à votre rôle, comme les photocopies, le stationnement, etc.
Vos responsabilités comme assistante ou assistant
Votre rôle implique plusieurs responsabilités importantes. Par exemple, vous devez :
- Agir dans l’intérêt de votre proche.
- Éviter toute situation qui pourrait créer un conflit d’intérêts.
- Respecter la vie privée de votre proche et protéger ses renseignements personnels.
- Faire valoir les volontés et les préférences de votre proche auprès des tiers.
- Informer le Curateur public de vos activités, s’il vous le demande.
Comment se termine la mesure d’assistance
La mesure d’assistance prend automatiquement fin après trois ans. Votre proche peut faire une nouvelle demande par la suite.
La mesure d’assistance peut aussi prendre fin avant ce délai de trois ans, entre autres si :
- vous ou votre proche en faites la demande,
- une tutelle est ouverte ou un mandat de protection est « homologué » (rendu officiel) pour vous ou votre proche,
- le Curateur public met fin à la mesure, car il craint sérieusement que celle-ci cause du tort à votre proche.