Lorsqu’une personne est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses biens, on peut demander au tribunal de lui désigner une tutrice ou un tuteur.
Pour ouvrir une tutelle, vous devez accomplir plusieurs étapes. Ces étapes permettent de s’assurer que la tutelle est dans l’intérêt de la personne concernée.
Qui entreprend les démarches?
Généralement, c’est un proche de la personne inapte qui va entreprendre les démarches pour ouvrir une tutelle, par exemple, un conjoint ou une conjointe, un membre de la famille ou une personne qui a un lien particulier avec elle. Si vous faites les démarches pour ouvrir la tutelle, vous ne serez pas nécessairement la tutrice ou le tuteur de la personne.
Vous pouvez demander au tribunal d’ouvrir une tutelle pour une personne dès qu’elle a 17 ans. La tutelle sera officiellement mise en place à ses 18 ans.
La demande d’ouverture d’une tutelle peut parfois être faite par la personne inapte elle-même.
Avant de faire la demande
Avant d’entreprendre les démarches pour ouvrir une tutelle, vous pouvez faire certaines vérifications auprès de la personne et de son entourage.
Par exemple, cette personne a-t-elle un mandat de protection? La famille est-elle au courant que la personne a besoin d’être protégée? Quelle est l’opinion de la personne à protéger sur la mise en place d’une tutelle?
Obtenir des évaluations psychosociales et médicales
Avant que la personne soit placée sous tutelle, elle doit être vue par un ou une médecin et par une travailleuse ou un travailleur social. Les évaluations de ces spécialistes vont aider à déterminer si la personne est inapte et si elle a besoin d’être représentée par une tutrice ou un tuteur.
Pour en savoir plus sur les évaluations médicales et psychosociales, consultez le site Web Quebec.ca.
Faire la demande pour ouvrir la tutelle
Vous pouvez faire une demande pour ouvrir une tutelle de deux façons :
- devant un ou une notaire,
- devant le tribunal.
Devant un ou une notaire
La ou le notaire peut remplir plusieurs documents et faire différentes démarches, comme rencontrer la personne inapte et informer son entourage de la demande. La ou le notaire va ensuite déposer les documents devant le tribunal. C’est le tribunal qui prend la décision finale d’ouvrir la tutelle ou non.
Dans le cas où quelqu’un s’opposerait à la tutelle, ou que la personne elle-même s’y oppose, vous ne pouvez pas faire la procédure devant une ou un notaire.
Devant le tribunal
Vous pouvez entreprendre les démarches directement devant le tribunal pour ouvrir la tutelle. Vous devez notamment déposer plusieurs documents au tribunal, informer l’entourage de la personne et vous rendre au tribunal.
Vous pouvez obtenir de l’aide d’un avocat ou d’une avocate.
Pour en savoir plus sur les différents documents et les étapes au tribunal, consultez le site Quebec.ca.
Plusieurs personnes peuvent s’exprimer dans le processus
Que la demande soit faite devant un ou une notaire ou devant le tribunal, l’entourage de la personne doit être mis au courant de la demande. Plusieurs personnes peuvent s’exprimer sur la tutelle et le choix de la tutrice ou du tuteur.
Des proches de la personne sont aussi contactés pour participer à une assemblée de parents, d’alliés et d’amis. Lors de cette rencontre, l’assemblée choisit les membres du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle surveille la tutelle, donne son avis et s’assure que la tutrice ou le tuteur effectue son travail et rende des comptes. La tutrice ou le tuteur ne peut pas être membre du conseil de tutelle.
La personne est aussi entendue afin d’obtenir son avis et de vérifier si elle est bien inapte selon la loi. Elle peut aussi contester la demande de tutelle et être représentée par une avocate ou un avocat.
Le tribunal rend sa décision
Le tribunal doit prendre en considération plusieurs éléments pour décider si la tutelle est le moyen approprié pour protéger la personne inapte. Il peut aussi préciser quels gestes seront faits par la personne inapte, seule ou avec l’aide de la tutrice ou du tuteur, et quels gestes seront faits par la tutrice ou le tuteur. C’est ce qu’on appelle la « modulation de la tutelle ».
Par exemple, le tribunal va considérer :
- l’avis de l’entourage de la personne,
- les preuves médicales et psychosociales,
- l’opinion, les volontés et préférences de la personne,
- le degré d’autonomie de la personne.
Réévaluer, modifier ou mettre fin à la tutelle
La tutelle peut être modifiée pour qu’elle soit adaptée aux besoins de la personne inapte.
La personne inapte est normalement réévaluée chaque 5 ans, mais le tribunal pourrait fixer un délai différent.
Lorsque le tuteur ou la tutrice ne remplit pas bien ses fonctions, il est possible de demander au tribunal de lui retirer son rôle ou de signaler la situation au Curateur public. Le tribunal peut aussi mettre fin à une tutelle, par exemple, si la personne redevient apte.