Quand des conjoints de fait se séparent, ils peuvent se mettre d’accord sur plusieurs aspects de leur séparation: les questions qui concernent les enfants et le partage des biens, en particulier.
Lisez cet article si vous cherchez de l’information sur les solutions qu’offre la loi pour s’entendre, ou sortir d’un désaccord et sur les principaux points à régler à la séparation.
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Avez-vous signé un contrat de vie commune? Certains conjoints de fait rédigent ensemble un contrat de vie commune. Dans ce document, ils définissent les obligations de chacun pendant la vie commune. Ils peuvent aussi prévoir les conséquences de leur séparation. Si vous avez pris cette précaution: il faut vérifier ce que contient votre contrat au moment de la séparation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez régler chacun des aspects de la séparation. |
Se mettre d’accord sur les principaux aspects de la séparation
À la différence des conjoints mariés, les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Vous pouvez donc régler tous les aspects de votre séparation vous-mêmes. Il est parfois utile de se faire aider par un professionnel du droit (avocat ou notaire).
Il est aussi possible de s’adresser à un médiateur familial qui vous accompagnera dans vos discussions. Vous avez peut-être droit à des séances de médiation gratuites.
Après s’être mis d’accord, les conjoints de fait peuvent faire lire leur entente par un avocat ou un notaire, pour faire vérifier que les droits de chacun sont respectés.
À cette étape, on peut faire homologuer l’entente par le tribunal. C’est parfois avantageux, surtout si les ex-conjoints souhaitent que Revenu Québec s’occupe de la saisie automatique de la pension alimentaire.
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Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord Les ex-conjoints de fait peuvent s’adresser à la Cour, quand ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur différents aspects de la séparation. S’ils n’arrivent pas à s’entendre à propos des enfants, ils devront assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation avant d’être entendus par un juge. |
Des éléments importants à régler au moment de la séparation
Les conjoints de fait doivent discuter de nombreux points quand ils se séparent. Voici les plus importants.
Toutes les décisions qui concernent les enfants.
Les ex-conjoints de fait peuvent se mettre d’accord, entre autres, sur:
- la garde des enfants;
- les droits du parent qui n’a pas la garde, et, en particulier, les droits d’accès;
- le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
Les deux parents séparés conservent leur autorité parentale. Ils doivent continuer de se consulter pour les décisions importantes qui concernent les enfants, même dans le cas où la garde est confiée seulement à l’un d’eux.
Ces décisions doivent être prises dans l’intérêt de ces enfants.
Toutes les décisions qui concernent les biens.
En principe, chaque conjoint de fait conserve ses propres biens, même s’ils ont été acquis pendant la vie commune ou ont servi à la famille. Il n’y a aucun partage.
Mais, les ex-conjoints de fait peuvent quand même se mettre d’accord, entre autres, sur:
- l’occupation de la maison ou du logement qu’ils habitent;
- le partage de la maison, si elle appartient aux deux conjoints;
- le partage des meubles et des autres biens du couple, s’ils appartiennent aux deux conjoints;
- la répartition des dépenses ou des dettes;
- le partage des revenus de travail inscrits au régime des rentes du Québec (RRQ) accumulés pendant la vie commune;
- le partage des régimes complémentaires de retraite.
Il est parfois difficile de savoir à qui appartiennent certains biens: ceux qui ont été achetés ensemble par les deux conjoints de fait, par exemple. Dans ce cas, chacun a le droit de garder un bien en contrepartie du remboursement à l’autre de la moitié de la valeur de ce bien.
Factures, reçus et copies de transactions bancaires peuvent aider à vérifier si le bien a été acquis avant ou pendant la vie commune, par un seul conjoint ou par les deux.
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Attention! Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections, réservées aux couples mariés qui divorcent. C’est le cas en ce qui concerne le partage des biens et la protection de la résidence familiale. Apprenez-en plus en lisant notre article L’union de fait: vivre ensemble sans être mariés. |
Certaines compensations financières
Les ex-conjoints de fait n’ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes, à moins qu’ils ne se mettent d’accord.
D’autres compensations financières sont possibles. C’est le cas si un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre. C’est possible aussi quand les ex-conjoints se sont investis dans une entreprise commune, et qu’il y a déséquilibre au moment de la rupture.
Des critères très spécifiques doivent être remplis pour obtenir ces compensations. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire à ce sujet.