La discrimination dans le domaine du logement est interdite au Québec . Un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail avec un locataire à cause d’une des caractéristiques personnelles de cette personne : sa couleur de peau, sa religion ou son âge, par exemple.
Il est interdit de refuser de louer un logement pour des motifs discriminatoires
Un propriétaire ne peut refuser la location d’un logement pour l’un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
La Charte interdit la discrimination basée sur:
- La race et la couleur;
- Le sexe;
- L’identité ou l’expression de genre;
- La grossesse, c’est-à-dire le fait d’être enceinte ou en congé parental;
- L’orientation sexuelle;
- La situation conjugale d’une personne (être célibataire, conjoint de fait, marié, divorcé);
- L’âge;
- La religion;
- Les convictions politiques;
- La langue;
- L’origine ethnique ou nationale;
- La condition sociale, c’est-à-dire la situation sociale d’une personne en raison de son revenu, de son métier ou de son niveau de scolarité (être étudiant, retraité ou sans-emploi, par exemple);
- Le handicap et l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (avoir un recours à un chien d’assistance ou se déplacer en fauteuil, par exemple).
Un propriétaire ne peut non plus refuser la location d’un logement pour le seul motif qu’une personne a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement. Ce motif de discrimination est interdit par le Code civil du Québec. Si une telle discrimination se produit, un recours est possible devant le Tribunal administratif du logement.
Un propriétaire peut refuser de louer un logement dans certaines circonstances
Un propriétaire est libre de louer son logement à qui il veut, à condition qu’il ne refuse pas un locataire pour des motifs discriminatoires.
En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui :
- a un casier judiciaire;
- a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé;
- est incapable de payer le loyer.
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Attention, c’est la capacité de payer du locataire qui compte. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ou qu’il soit prestataire d’aide sociale n’implique pas qu’il ne sera pas en mesure de payer son loyer. Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. |
Une victime de discrimination peut porter plainte
Une personne qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle devra prouver qu’il y a discrimination : plus la plainte est documentée, plus il est facile de le faire. Si la plainte est retenue, la Commission déterminera si elle s’occupe gratuitement du dossier ou si la victime peut s’adresser elle-même au tribunal.
Prouver la discrimination
La discrimination est parfois évidente. Le propriétaire a clairement indiqué qu’il refuse de louer un logement pour un motif interdit.
Le plus souvent, la discrimination est plus difficile à détecter. Par exemple, le propriétaire affirme que le logement est déjà loué, alors qu’il continue de l’afficher comme un logement libre.
Pour prouver qu’il y a eu discrimination, il est important de noter le plus possible d’informations, par exemple:
- La raison du refus;
- Les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination;
- Le nom de la personne rencontrée et son numéro
de téléphone; - L’adresse du logement;
- La date et l’heure de la visite;
- Le coût du loyer;
- Le fait que le logement est toujours disponible
et la date de vérification. La Commission suggère de demander à un proche ou à
un collègue de vérifier si le logement est toujours disponible.
Le locataire peut demander à quelqu’un de l’accompagner afin qu’il lui serve de témoin au moment de la visite ou lors des rencontres suivantes avec le propriétaire.
Le traitement de la plainte
La Commission peut décider de s’occuper du dossier gratuitement si elle juge la plainte recevable.
Le propriétaire et le locataire seront encouragés à se soumettre à une médiation ou à un arbitrage. En cas d’échec, la Commission pourra proposer des mesures pour faire cesser la discrimination. Elle pourra aussi demander au propriétaire de dédommager le plaignant.
Le dossier peut être transmis au Tribunal des droits de la personne lorsque le propriétaire refuse la mesure de redressement. Si le Tribunal considère qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner au propriétaire:
- de verser une somme d’argent au plaignant; et
- toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination.