Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection

Qui s’occupera de vos biens en cas d’accident ou de maladie qui affecterait vos capacités? Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique qui vous permet de le prévoir et de choisir la ou les personnes qui agiront pour vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire. 

Désigner les personnes qui agiront pour vous 

Le mandat de protection est un document qui vous permet de choisir qui prendra les décisions pour vous si vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de vous-même ou de vos biens. La personne que vous choisissez sera votre mandataire.

Votre mandataire agira le moment venu, c’est-à-dire lorsque vous serez devenu inapte. Un tribunal doit rendre « officiel » votre mandat avant que votre mandataire puisse l’utiliser. Cette procédure s’appelle l’homologation.

Pour plus d’information sur l’homologation du mandat de protection, consultez notre guide Homologation : utiliser le mandat de protection.

Choisir une ou des personnes de confiance

Choisir votre mandataire est une décision importante. Vous devez avoir confiance en cette personne puisque c’est elle qui décidera à votre place. La personne que vous choisirez devra maintenir une relation avec vous tout au long de son rôle de mandataire.

Nommer plusieurs personnes comme mandataires

Vous pouvez choisir plusieurs personnes pour agir comme mandataires. Par exemple :

• Vous nommez vos deux frères mandataires. L’un sera votre « mandataire à la personne ». Il s’occupera de votre bien-être et des décisions concernant vos soins de santé. L’autre sera votre « mandataire aux biens » et s’occupera de gérer votre argent et vos biens.

• Vous nommez vos trois enfants mandataires. Ils prendront ensemble toutes les décisions à la fois pour votre bien-être et pour gérer vos biens.

Si vous choisissez plusieurs personnes, vous pouvez préciser des règles pour prendre les décisions. Par exemple, 2/3 des mandataires doivent être d’accord pour prendre une décision. Vous préviendrez alors les conflits et les impasses si vos mandataires ne s’entendent pas.

Prévoir des personnes remplaçantes

Pensez à nommer une ou des personnes remplaçantes. La personne remplaçante sera votre mandataire au cas où la personne choisie ne voudrait plus assumer ce rôle ou ne serait plus en mesure de le faire (par exemple, si elle est décédée).

Choisir quelqu’un pour s’occuper de vos enfants mineurs

Vous pouvez aussi nommer une tutrice ou un tuteur pour vos enfants mineurs au cas où l’autre parent ne serait pas en mesure de s’occuper d’eux. Vous pouvez désigner votre mandataire comme tutrice ou tuteur ou choisir une autre personne en qui vous avez confiance.

Donner des directives pour faire connaître vos volontés

Les directives que vous indiquez dans votre mandat de protection guideront votre mandataire dans ses décisions. Votre mandataire doit respecter le plus possible ces directives, qui reflètent vos volontés et vos préférences.

Vous pouvez indiquer des directives concernant votre bien-être et vos biens. Vous pouvez aussi donner des directives qui encadrent les pouvoirs de votre mandataire.

Des directives concernant votre bien-être

Votre mandataire veille à votre bien-être physique et moral. Votre mandataire doit, par exemple :

• prendre les décisions relatives à votre lieu de résidence;
• s’assurer que vos besoins sont comblés (vêtements, produits d’hygiène personnelle, etc.);
• voir à ce que vous puissiez bénéficier de sorties et de loisirs;
• consentir pour vous à des soins de santé (vous pourriez conserver une certaine autonomie en cette matière).

Vous pouvez donner des directives à votre mandataire concernant votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer que vous préférez rester chez vous le plus longtemps possible plutôt que de déménager dans un centre d’hébergement. Vous pouvez aussi donner des directives concernant les soins que vous acceptez ou refusez de recevoir.

Important! Les directives médicales anticipées sont une manière additionnelle d’exprimer à l’avance que vous acceptez ou refusez certains soins de santé. Si vous avez préparé des directives médicales anticipées, elles auront priorité sur votre mandat de protection, si vous êtes dans un cas où elles s’appliquent.

Des directives concernant vos biens

Votre mandataire gère vos biens, vos dettes et vos autres intérêts financiers. Votre mandataire doit, par exemple :

• administrer vos revenus (rente de retraite, rente d’invalidité, prestation d’aide sociale, etc.);
• payer vos factures (hébergement, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);
• gérer vos actifs (effectuer des placements, rénover un immeuble, etc.);
• récupérer en votre nom toute somme qui vous est due.

Vous pouvez donner des directives à votre mandataire concernant la gestion de vos biens. Par exemple, vous pouvez indiquer que l’ensemble de vos biens peuvent servir à votre famille. Votre mandataire pourrait alors utiliser de l’argent de votre propre compte de banque pour payer les études de votre enfant, alors que vous êtes inapte.

Des directives pour encadrer les pouvoirs de votre mandataire

Pour prévenir des abus, vous pouvez encadrer les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat de protection. Par exemple, vous pourriez prévoir que votre mandataire doit :

• obtenir l’accord d’une ou de plusieurs personnes pour vendre un bien, par exemple votre maison
• faire réévaluer votre inaptitude à des intervalles fixes.

Surveiller le travail de votre mandataire

Votre mandataire doit prendre toutes ses décisions dans votre intérêt, respecter vos droits et sauvegarder votre autonomie. Il doit tenir compte de vos volontés et vos préférences.

Votre mandataire doit ainsi poser certains gestes tout au long de son mandat pour s’assurer qu’il ou elle agit dans votre intérêt. Votre mandataire doit généralement :

• dresser un inventaire de vos biens dans les 60 jours suivant l’homologation de votre mandat.
• rendre des comptes selon le délai prévu à votre mandat ou au moins tous les 3 ans à une personne de confiance sur la manière dont vos biens sont administrés. C’est ce qu’on appelle une reddition de compte.

Ces deux obligations sont prévues par la loi. Si votre mandat de protection ne prévoit pas que votre mandataire doit faire un inventaire ou des redditions de compte, trois situations sont alors possibles. Les situations varient selon le moment où vous avez préparé votre mandat et le moment où il est homologué.

Des protections si votre mandataire assume mal son rôle

Si votre mandataire n’exécute pas correctement votre mandat ou pour un autre motif sérieux, une personne préoccupée par votre bien-être peut demander au tribunal de mettre fin à votre mandat de protection et demander de procéder à l’ouverture d’une tutelle. Votre mandataire remplaçante ou votre mandataire remplaçant peut aussi lui-même demander au tribunal de prendre la place du mandataire.

Une personne préoccupée par votre bien-être peut dénoncer la situation au Curateur public du Québec.

Et si vous n’avez pas prévu de mandat de protection?

Si vous n’avez pas de mandat de protection, toute personne de votre entourage (conjointe ou conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) peut demander au tribunal ou à une ou un notaire de procéder à l’ouverture d’une tutelle en votre faveur. Ils peuvent aussi demander l’ouverture d’une représentation temporaire.