Les soins forcés

En principe, toute personne majeure doit donner son consentement avant de recevoir des soins de santé : il n’est donc pas possible de lui imposer des soins. On considère que son intégrité physique est l’un de ses droits fondamentaux.

Par exemple, la décision d’une patiente ou d’un patient qui refuse une intervention médicale doit être respectée même si elle peut entraîner sa mort. Évidemment, sa décision doit être prise en toute connaissance de cause.

Les soins peuvent comprendre les interventions médicales, l’alimentation, les mesures de contraception et l’hébergement (par exemple, dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée).

Exceptions pour lesquelles le consentement n’est pas nécessaire

En principe, il n’est pas possible d’imposer à une patiente ou un patient majeur des soins sans son consentement, sauf dans les cas suivants :

• C’est un cas d’urgence.
• C’est pour donner des soins d’hygiène à la personne.
• Le gouvernement oblige le traitement immédiat d’une maladie infectieuse.
• La personne est inapte à consentir seule à des soins de santé.
• Le tribunal a rendu une ordonnance de soins.
• L’état mental de cette personne représente un danger pour elle-même ou pour la société.

Par exemple, le personnel soignant pourrait intervenir sans le consentement de la patiente ou du patient dans les cas suivants : 

• Une personne ayant perdu ses capacités à la suite d’un AVC refuse des soins d’hygiène de base.
• Une adolescente avec des troubles psychotiques est inapte à consentir à une opération urgente, nécessaire pour sauver sa vie.

Dans certains cas exceptionnels, les établissements de santé peuvent aussi utiliser la force, l’isolement ou tout autre moyen permettant d’empêcher une patiente ou un patient de causer des lésions à quelqu’un d’autre. L’utilisation de ce type de mesure doit être minimale et exceptionnelle. De plus, elle doit tenir compte de l’état physique et mental de la personne. Si une telle mesure est utilisée, il faut la noter dans le dossier médical.

Ordonnance de soins

Quand une personne majeure n’est pas capable de consentir seule aux soins de santé et qu’elle refuse catégoriquement les soins, l’établissement de santé peut demander au tribunal une ordonnance de soins.

Par exemple, le tribunal peut ordonner à un patient atteint de schizophrénie de prendre des médicaments antipsychotiques pour stabiliser son état.

Le tribunal peut rendre une telle ordonnance de soins seulement si la patiente ou le patient refuse catégoriquement les soins proposés par l’établissement de santé. Les soins ne peuvent pas être ordonnés à l’avance pour anticiper le refus éventuel d’une personne.

Avant de se rendre devant le tribunal

La patiente ou le patient doit être évalué par une ou un médecin, qui doit ensuite rédiger un rapport expliquant pourquoi ce traitement est nécessaire.

Au moins cinq jours avant que le tribunal entende l’affaire, l’établissement de santé doit transmettre à la patiente ou au patient une copie de sa demande et une copie du rapport médical. Il doit aussi envoyer un document qui lui explique ses droits, y compris le droit d’être représenté par une avocate ou un avocat. Ces documents doivent être remis directement à la personne concernée par une messagère ou un messager officiel (qu’on appelle aussi une huissière ou un huissier).

Toutefois, si l’envoi du rapport risque d’aggraver la santé physique ou psychologique de la personne concernée, le tribunal peut autoriser que le rapport soit envoyé à quelqu’un d’autre. Par exemple, le rapport pourrait être envoyé au responsable du lieu de résidence de la patiente ou du patient.

L’établissement de santé doit aussi notifier  :

• Si la personne concernée est représentée par quelqu’un d’autre, il faut notifier sa ou son mandataire, sa tutrice ou son tuteur.
• Si la personne concernée n’est pas représentée, il faut notifier son épouse, son époux, sa conjointe ou son conjoint (s’ils sont unis civilement ou conjoints de fait).
• Si la personne concernée n’a pas de conjointe, de conjoint, d’épouse ou d’époux, il faut notifier l’un de ses proches parents ou une personne de son entourage (par exemple, une amie ou un ami intime).
• Si la patiente ou le patient n’a aucune de ses personnes pour la représenter, il faut notifier le Curateur public.

Devant le tribunal

La personne concernée doit généralement être représentée par une avocate ou un avocat. Si la personne n’est pas représentée et que le tribunal estime qu’elle est inapte, le tribunal devra généralement choisir lui-même une avocate ou un avocat. Dans ce cas, le tribunal pourra uniquement prendre sa décision sur les soins forcés une fois que la personne sera représentée.

Afin de protéger la dignité et la vie privée de la personne concernée, le tribunal peut décider de ne pas laisser le public entrer dans la salle d’audience.

L’établissement de santé doit prouver les éléments suivants devant le tribunal :

• La patiente ou le patient majeur n’est pas capable de consentir aux soins de santé.
• La patiente ou le patient refuse catégoriquement les soins proposés.
• Les soins proposés sont nécessaires pour la patiente ou le patient.
• Les avantages des soins proposés sont plus importants que les risques.

Pour démontrer que la personne concernée n’est pas capable de consentir seule aux soins de santé, l’établissement de santé doit prouver qu’elle ne comprend pas les informations suivantes:

• La nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé.
• La nature et le but du traitement.
• Les risques et les avantages du traitement à subir.
• Les risques de ne pas subir le traitement.

De plus, l’établissement de santé doit démontrer que la capacité de la patiente ou du patient de comprendre ces éléments ne doit pas être affectée par sa maladie.

L’établissement de santé peut demander à des témoins de venir parler devant le tribunal. Par exemple, la ou le médecin qui a rédigé le rapport pourrait venir donner des explications au tribunal pour le convaincre de rendre l’ordonnance de soins. Les proches de la personne concernée peuvent également venir témoigner. La personne concernée, son avocate ou son avocat peuvent ensuite poser des questions aux témoins.

Avant de rendre sa décision, le tribunal doit écouter la version de la patiente ou du patient. Si cette personne est mineure ou a été jugée inapte par le tribunal, elle peut être accompagnée par quelqu’un d’autre pour l’aider pendant son témoignage. Le tribunal ainsi que l’avocate ou l’avocat de l’établissement de santé peuvent poser des questions à la personne concernée.

Dans certains cas, le tribunal peut rendre une décision même sans avoir entendu la patiente ou le patient, soit :

• en cas d’urgence,
• lorsque la patiente ou le patient ne peut pas s’exprimer devant le tribunal,
• lorsque le fait pour la patiente ou le patient de s’exprimer devant le tribunal risquerait de nuire à sa santé ou à sa sécurité, ou à celles de quelqu’un d’autre.

La personne concernée peut demander à quelqu’un de venir témoigner devant le tribunal et peut poser des questions à son témoin. Par exemple, la patiente ou le patient peut inviter un parent, une amie ou un ami, ou encore sa ou son médecin pour expliquer au tribunal pourquoi il ne devrait pas autoriser les soins. L’avocate ou l’avocat de l’établissement de santé et le tribunal peuvent à leur tour poser des questions à ces témoins.

Si la personne concernée est représentée par une ou un mandataire, une tutrice ou un tuteur, le tribunal pourra lui demander son opinion.

Après avoir entendu tous les témoins, le tribunal décidera s’il autorise ou refuse la demande de l’établissement de santé. Si le tribunal accepte la demande, il doit préciser la nature des soins qui seront donnés à la patiente ou au patient et leur fréquence. Il doit aussi préciser la durée des soins (habituellement entre un an et cinq ans).

Si la patiente ou le patient est en désaccord avec la décision du tribunal, une demande pour réviser la décision peut être envoyée à la Cour d’appel. Le délai pour faire cette demande est de cinq jours.

Après la décision du tribunal

La personne concernée doit respecter la décision du tribunal. Si elle refuse les soins ordonnés par le tribunal, l’établissement de santé pourra lui donner des soins forcés. Si elle ne se présente pas à ses rendez-vous pour recevoir les soins, le tribunal pourrait demander à la police de l’amener à l’établissement de santé afin qu’elle reçoive les soins. Si la situation de la patiente ou du patient change pendant la période de l’ordonnance de soins, le tribunal peut réviser la décision qui a été déjà rendue.

L’état mental qui représente un danger

Lorsque l’état mental d’une personne la rend dangereuse pour la société ou pour elle-même, une demande peut être faite au tribunal afin d’ordonner que cette personne soit gardée dans un établissement de santé sans son consentement. Cette demande peut être faite par une ou un médecin, mais également par ses proches ou toute autre personne de son entourage. Pour en savoir davantage à ce sujet, consulter notre article Qu’est-ce que la garde en établissement?