Lorsqu’une personne accusée d’un crime vit des problèmes de santé mentale qui l’empêchent de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve, elle peut être déclarée inapte à subir son procès. Qui prend cette décision et quelles en sont les conséquences ?
Déterminer si l’accusé est mentalement apte à subir son procès
L’accusé doit être en mesure de comprendre ce qui se passe et pourquoi il doit subir un procès. En d’autres mots, il doit être « apte mentalement ». Au Canada, des commissions d’examen ont été créées dans chaque province pour évaluer l’état mental des accusés. Au Québec, cette commission s’appelle la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM).
La CETM évalue l’aptitude mentale de l’accusé à subir un procès. Elle protège également le public en supervisant le traitement de toute personne jugée mentalement inapte à subir un procès.
Au cours d’un procès, le juge, le procureur ou même l’accusé (ou son avocat) peuvent demander une évaluation de l’aptitude mentale de l’accusé. Le but de cette évaluation est de s’assurer que l’accusé peut participer à son propre procès. L’évaluation se concentre sur trois points :
- La capacité de l’accusé à comprendre ce qui se passe au cours du procès,
- La capacité de l’accusé à comprendre la peine ou les autres conséquences qu’il pourrait subir, et
- La capacité de l’accusé à communiquer avec son avocat.
L’évaluation peut être réalisée par un juge et elle est ensuite revue par la CETM. Le juge peut également demander à la CETM de procéder à l’évaluation. Dans les deux cas, la CETM rendra la décision finale.
Les victimes peuvent demander à être informées de toute audience pour déterminer l’état mental de l’accusé et ont le droit de présenter une déclaration lors de l’audience. Les victimes peuvent également demander que leurs noms et toute autre information permettant de les identifier soient protégés par une interdiction de diffusion et de publication.
Que se passe-t-il après l’évaluation de l’aptitude mentale ?
L’audience portant sur l’aptitude de l’accusé à subir son procès peut mener à deux résultats. L’accusé peut être déclaré apte à subir son procès. Dans ce cas, le procès reprendra. Si, au contraire, l’accusé est déclaré inapte, le procès sera suspendu. Le juge ou la CETM décide alors si l’accusé doit être détenu jusqu’à ce qu’il se rétablisse et qu’il devienne apte à subir son procès. Si le juge ou la CETM estime que l’accusé ne représente pas un danger pour le public, ils peuvent le remettre en liberté sous certaines conditions.
Cependant, si le juge ou la CETM estime que la libération de l’accusé constitue une menace importante pour la société ou que cette libération aggrave la santé mentale de l’accusé, ils peuvent ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital jusqu’à ce qu’il se rétablisse. Une menace importante signifie un risque de dommages physiques ou psychologiques graves pour les membres du public, y compris la victime ou les personnes mineures.
Dans certains cas, le procureur peut demander à un juge d’ordonner à l’accusé de suivre un traitement pour qu’il devienne apte à subir un procès. Le traitement :
- Ne peut pas durer plus de 60 jours.
- Ne peut pas causer plus de tort que de bien à l’accusé
- Doit avoir de bonnes chances de rendre l’accusé apte à subir son procès.
Le traitement que le juge peut imposer à l’accusé doit être raisonnable. Par exemple, un juge peut ordonner à l’accusé de suivre une psychothérapie, mais ne peut pas lui ordonner de subir un traitement par électrochocs.
Et si l’accusé ne se rétablit jamais ?
Le rétablissement de l’accusé peut parfois être long. Dans certains cas, l’accusé ne se rétablit jamais. Cela signifie que le procès d’un accusé peut être suspendu pendant de nombreuses années. Pour cette raison, la CETM examine généralement l’aptitude mentale d’un accusé tous les 12 mois. Cet examen permet d’éviter de garder l’accusé à l’hôpital pour le reste de sa vie s’il n’a aucune chance de se rétablir.
Si la CETM estime que l’accusé ne se rétablira jamais, elle peut recommander à un juge de suspendre les accusations portées contre lui. Le procès sera alors annulé. La CETM recommandera de suspendre les accusations uniquement si :
- L’accusé est inapte et il y a peu de chances qu’il se rétablisse, et
- L’accusé ne représente pas un danger important pour le public.
La recommandation de la CETM est transmise à un juge, qui rendra la décision finale. Si le juge est d’accord avec la CETM, il doit tout de même se demander si la suspension des accusations est dans l’intérêt de la société. Si c’est le cas, le juge peut ordonner l’arrêt des procédures et l’accusé sera libéré. Cela ne signifie toutefois pas que l’accusé est acquitté.
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Attention : même si une personne a été déclarée coupable à l’issue d’un procès, la loi continue de lui offrir certaines garanties si elle devient inapte à recevoir sa peine. Le processus est toutefois différent de celui qui s’applique avant le verdict. |